Article 1 – Devis
Toute demande de devis est gratuite et sans engagement.
Article 2 – Commande
La signature du devis par le client, avec la mention « Bon pour accord », vaut acceptation.
Le devis se transforme en bon de commande.
Article 3 – Paiement
Tout mode de payement est accepté, une pénalité de retard de payement est envisagée conformément aux règles du code de commerce.
Article 4 – Délai d’exécution
Chaque prestation est exécutée dans le délai convenu entre les contractants, au terme d’un devis conformément validé, ou une convention dûment signée.
Article 5 – Facturation
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture.
Article 6 – Exécution de la commande
La commande est transférée par courrier électronique, sauf autres dispositions entre les contractants. Le commanditaire dispose d’un délai raisonnable pour faire part d’éventuelles réserves.
Article 7 – Résiliation
Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai raisonnable avant la livraison.
Article 8 – Propriété des travaux
Les prestations demeurent la propriété d’Actejuridique jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 9 – Confidentialité
Actejuridique garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations confiées.
Article 10 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont libres et peuvent être révisés.
Article 11 – Clause attributive de juridiction
Les réclamations et les litiges sont soumis au droit français. Actejuridique est une entreprise de droit Français.
Article 12 – Clause de non satisfaction
Les parties contractantes s’engagent à trouver une solution à l’amiable, en cas de non satisfaction.
Articles 13 – Règlement spécial des prestations
Un règlement spécial de prestation peut être convenu entre les parties, en fonction de la nature des travaux décidés, et en fonction des attentes spéciales des parties.